La réforme sur le crédit à la consommation a été présentée fin mars devant l’Assemblée nationale. Le projet de loi cherche à supprimer les abus en matière de crédit à la consommation et rendre les prêteurs plus responsables au regard des besoins de leurs clients.
Visant à réduire les excès du crédit à la consommation et à faire en sorte que les prêteurs adoptent des attitudes plus responsables face aux besoins des consommateurs, la réforme du crédit à la consommation a été examinée par les députés et sera soumise au vote le 27 avril 2010. La ministre de l'Economie Christine Lagarde a souligné qu’avec ce texte, le gouvernement agit dans un "souci de protection des ménages surendettés, avec en arrière-fond la nécessité de maintenir une activité économique (...) partiellement soutenue par la consommation, dont le crédit à la consommation est un des moteurs".
Entre autres mesures, désormais, la publicité sur le crédit sera mieux encadrée : le taux réel du crédit à la consommation devra être visiblement affiché, et les mentions désignant le crédit comme une réserve d’argent gratuit sont désormais interdites. Les cartes de fidélité devront toutes proposer une fonctionnalité de paiement au comptant. En cas d’achat supérieur à 1 000 €, le magasin ou l’établissement prêteur devra proposer au consommateur le choix entre un crédit classique et un crédit renouvelable, et il ne devra pas y avoir de différence de commission versée au vendeur selon le type de crédit placé. Autre obligation pour les prêteurs, ceux-ci devront vérifier la solvabilité, le taux d’endettement et la capacité de remboursement de leurs clients : ils auront accès au fichier des incidents de paiement pour vérification au préalable. Pour le rachat de crédits, la banque qui restructurera une série de petits crédits devra effectuer toutes les démarches de clôtures des crédits antérieurs. Enfin les clients surendettés ne verront plus leurs comptes bancaires fermés par les banques : celles-ci devront leur proposer des services à taux raisonnables. En cas de surendettement, les procédures ne devraient plus avoir une durée supérieure à 6 mois, et l’inscription au fichier des incidents de remboursement sera limitée à 8 ans au lieu de 10.
Sources :
http://www.maisonapart.com
http://www.leparticulier.fr
http://tempsreel.nouvelobs.com