Après avoir été approuvée par le Sénat en juin 2009, la réforme du crédit à la consommation portée par la Ministre de l’Economie Christine Lagarde a été adoptée ce mardi 27 avril 2010 à l’Assemblée Nationale.
Le nombre grandissant de foyer en surendettement –ils seraient près de 800 000 ménages concernés – a rendu indispensable une réforme du crédit à la consommation. Le texte proposé par la ministre de l’Economie Christine Lagarde a donc été adopté par l’Assemblée Nationale, avec 308 voix favorables contre 189. Ce nouveau dispositif veut protéger les ménages surendettés, sans pour autant nuire à l’activité économique soutenue par la consommation des particuliers.
Ainsi un certain nombre de mesures vont modifier les pratiques dans le domaine du crédit à la consommation, et notamment celle du crédit revolving, aussi appelé crédit renouvelable. Ceux-ci sont très prisés en France, malgré les taux très élevés qu’ils mettent en œuvre. Désormais, la publicité relative au crédit sera mieux encadrée, et les cartes de fidélité devront obligatoirement permettre un règlement au comptant des achats. De plus le délai de rétractation dont bénéficie l’emprunteur se voit allongé, passant de 7à 14 jours. Et les établissements prêteurs devront vérifier la solvabilité de leurs futurs clients.
La création d’un fichier positif, recensant l'ensemble des crédits des particuliers, n’aura pas lieu, la ministre lui préférant la mise en place d’une instance de préfiguration qui devrait voir le jour d’ici douze mois. De même sont rejetés la demande de la signature des deux conjoints ou pacsés lors de l’acceptation de l’offre de crédit et l’interdiction du démarchage hors des lieux de vente.
Sources :
http://www.boursier.com/vals/all/la-reforme-du-credit-a-la-consommation-adoptee-par-l-assemblee-nationale-eco-1680.htm
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/20100427.FAP9864/credit-a-la-consommation-adoption-du-projet-de-loi-a-l-assemblee.html
AFP