Adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, la réforme du crédit à la consommation entend mieux encadrer la publicité sur le crédit, pour une meilleure information des particuliers.
Jouant sur un certain flou artistique, les publicités vantant le crédit ou le rachat de credit manquent souvent de clarté et ne permettent pas toujours au consommateur d’avoir une information précise et de vrais repères en matière de crédit. Certaines formulations peuvent présenter le crédit comme un complément de revenus. Les taux d’intérêt réellement pratiqués ne sont pas toujours bien visibles : les établissements prêteurs mettent en avant un taux promotionnel valable uniquement sur une courte durée. De plus les multiples appellations utilisées, crédit reconstituable, réserve d’argent, crédit revolving, compte disponible, crédit renouvelable ou réserve de crédit, entretiennent la confusion. Afin que chacun puisse prendre une décision éclairée avant de s’engager, la réforme du crédit à la consommation souhaite mettre en place un certain nombre de mesures pour mieux encadrer la publicité sur ces produits.
Désormais, la réforme du crédit à la consommation pose de nouvelles règles dans la communication des publicités sur le crédit. Afin d’aider à une bonne identification du produit financier, seule l’expression « crédit renouvelable » sera dorénavant autorisée. Toute mention suggérant qu’un crédit peut améliorer la situation financière ou le budget d’un emprunteur sera interdite : au contraire devra apparaître la mention obligatoire « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Pour favoriser l’information du consommateur sur le coût du crédit, le taux annuel effectif global (ou T.E.G.) du crédit devra apparaître dans une taille de caractères au moins égale à celle utilisée pour les taux promotionnels. De plus, la comparaison entre les différentes offres de crédit sera favorisée par la mise en avant d’un exemple standardisé et représentatif, le même sur toutes les publicités. Il ne pourra pas y avoir mention d’un quelconque cadeau offert pour la souscription d’un crédit. Enfin le projet de loi prévoit de limiter les sollicitations commerciales par la mise en place d’un encadrement renforcé de la publicité envoyée au domicile des consommateurs ou distribuée sur la voie publique. Avec ces sept mesures d’encadrement de la publicité sur les crédits, la réforme portée par la ministre de l’économie Christine Lagarde vise à instaurer plus de clarté dans la communication sur le crédit, pour permettre aux consommateurs de choisir un crédit en toute connaissance de cause, de manière réfléchie et responsable.
Sources :
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/100427_conso.pdf