Si la distribution du crédit sur les lieux de vente doit rester rapide pour faciliter la consommation, il est pourtant nécessaire que le consommateur-emprunteur soit bien informé concernant le crédit et que l’offre qui lui soit faite soit adaptée à sa situation personnelle.
La réforme du crédit à la consommation souhaitée par le Gouvernement se fixe un double objectif en ce qui concerne le crédit sur le lieu de vente. L’accès au crédit doit rester facile et pratique, afin de favoriser la consommation. Mais il est également nécessaire que le consommateur-emprunteur soit informé clairement sur le crédit qu’il s’apprête à souscrire, et l’offre qui lui est faite doit correspondre à sa situation personnelle, notamment en ce qui concerne ses revenus et son taux d’endettement. De cela découlent des obligations et des responsabilités pour les prêteurs, qui sont renforcées par la nouvelle loi.
Actuellement, rien n’est fixé par la loi en ce qui concerne les obligations des prêteurs : c’est la jurisprudence qui fait référence, et qui, par exemple, consacre un devoir de mise en garde de l’emprunteur non averti sur les risques liés au crédit. De plus les prêteurs ne font pas toujours la démarche de consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Dans la pratique, on constate donc qu’il est possible pour un particulier de contracter un crédit sur le lieu de vente sans qu’il y ait eu demande d’informations précises sur ses revenus ou son taux d’endettement.
Avec la réforme du crédit, le prêteur se voit contraint à un certain nombre d’exigences, qui ont pour but de responsabiliser l’accès au crédit sur le lieu de vente. Il aura désormais l’obligation d’expliquer clairement à l’emprunteur en quoi consiste le crédit qu’il s’apprête à souscrire. De plus, il lui faudra se renseigner sur la solvabilité du futur emprunteur, afin de distribuer un crédit adapté à la situation financière du consommateur-emprunteur. S’il s’agit d’un crédit renouvelable, le prêteur devra vérifier régulièrement tout au long de la durée du contrat la solvabilité de l’emprunteur, afin d’être informé d’une éventuelle modification de sa situation. Cette vérification, ponctuelle en début de contrat ou régulière, devra amener à la consultation obligatoire du fichier FICP. De plus, sur le lieu de vente, la personne qui distribue le crédit devra remplir avec l’emprunteur une fiche de renseignements sur ses revenus et son niveau d’endettement : ces informations seront l’objet d’une déclaration sur l’honneur et confirmées par des pièces justificatives en cas de montant important. Les explications sur le crédit et la remise de la fiche de renseignements seront réalisées dans des conditions propices à la confidentialité des échanges. Enfin il faut noter que les personnes distribuant les crédits ne pourront pas être rémunérées en fonction de la nature du crédit qu’elles proposent, et n’auront aucun avantage à proposer un type de crédit plutôt qu’un autre. De la même façon, le montant des cadeaux proposés lors de la souscription d’un crédit sera plafonné. Le but de ces mesures est de constituer un ensemble de garde-fous efficaces contre le surendettement et propices à la mise en œuvre d’un crédit responsable.
Sources :
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/100427_conso