Depuis quelques années, le rachat de crédits s’est fait une place dans le paysage des solutions de financement pour les particuliers, en dehors de toute réglementation spécifique. La réforme du crédit veut poser les bases d’une protection efficace du consommateur en la matière.
Face à l’essor du rachat de crédits et à son succès vis-à-vis des particuliers qui souhaitent en nombre restructurer leur finances et alléger leurs charges mensuelles, le Gouvernement veut définir des règles spécifiques de protection du consommateur en ce qui concerne le rachat de crédits. La réforme prévoit donc la définition de règles applicables aux opérations de regroupement de crédits : cela devrait permettre aux consommateurs-emprunteurs de disposer d’une information plus claire et plus complète en la matière. La nouvelle réglementation devrait notamment faciliter la comparaison du coût total de leurs crédits avant et après l’opération de regroupement de crédits. De plus, la publicité pour le rachat de crédits sera soumise aux mêmes dispositions d’encadrement de la publicité mises en œuvre par le projet de loi. Enfin, quand des crédits renouvelables feront partie d’un rachat de crédits, l’organisme de regroupement de crédits aura obligation de proposer au consommateur-emprunteur la clôture de ces prêts. Cet ensemble de règles spécifiques au rachat de crédits permettra de poser les bases d’une véritable protection du consommateur en ce domaine.
Sources :
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/100427_conso.pdf