La réforme du crédit à la consommation est l’occasion pour le Gouvernement de renforcer la protection des consommateurs emprunteurs, en transposant la directive européenne, qui prévoit d’étendre les règles de protection à un plus grand nombre de crédits, et d’allonger les délais de rétractation.
Actuellement, la protection du consommateur en matière de crédit s’inscrit dans le cadre du Code de la consommation. Elle met en place une série d’obligations : information du consommateur-emprunteur, droit de rétractation, protection en cas de prêt affecté. Mais ces règles ne concernent que les crédits à la consommation d’un montant inférieur à 21 500 euros. Lorsque l’on emprunte un montant supérieur à cette somme, ces protections n’ont plus cours, et le consommateur doit se soumettre aux termes du contrat qui lui est proposé. La protection du consommateur actuelle permet au consommateur-emprunteur de disposer d’un délai de rétractation de 7 jours, si celui-ci désire renoncer à un crédit. De plus, elle oblige les établissements prêteurs à fermer les comptes de crédit renouvelables qui sont restés inactifs pendant trois ans.
Avec le projet de loi de la réforme du crédit, c’est l’ensemble des crédits à la consommation d’un montant inférieur à 75 000 euros qui seront concernés par les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation. De même, le délai de rétractation sera allongé, et les consommateurs auront jusqu’à 14 jours pour manifester leur décision éventuelle de renoncer à un crédit. Cela leur permettra d’avoir plus de temps pour comparer les offres de crédits, et trouver un prêt à un taux d’intérêt plus avantageux. Les contrats de crédit seront présentés de manière plus lisible, avec une mise en avant des informations essentielles sous la forme d’un encadré en présentant la synthèse. Dans le cas d’un compte de crédit renouvelable, ou crédit revolving, les organismes de prêt auront l’obligation de clôturer tout compte resté inactif pendant une période de 2 ans.
Sources :
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/100427_conso.pdf