La réforme du crédit à la consommation a été définitivement adoptée le 21 juin 2010. Sa mise en application s’échelonnera sur cinq dates clés, et les premières mesures sont pour le mois de juillet 2010.
Après une adoption définitive le 21 juin, la réforme du crédit à la consommation dirigée par la ministre de l’Economie Christine Lagarde doit maintenant entrer en application : le calendrier prévoit la mise en place des premières mesures très rapidement, dès le mois de juillet 2010, le reste de la réforme s’échelonnant jusqu’en mai 2011.
Dès juillet interviendra la mise en application de deux mesures de la réforme du crédit : il s’agira de la création d’un comité de préfiguration, qui devra rendre son rapport sur la création d’un registre national des crédits, et de la suppression des pénalités libératoires, qui étaient jusqu’alors dues au Trésor Public par les entreprises et les particuliers afin d’être radiés du fichier national des chèques.
En septembre, seront mises en place les mesures d’encadrement de la publicité et du rachat de crédits. De plus, les consommateurs auront désormais le choix en matière d’assurance emprunteur. Les mesures de développement du microcrédit entreront elles aussi en application.
Le mois de novembre 2010 verra l’entrée en vigueur de la réforme du surendettement et du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) : les mesures devront faciliter le rebond des personnes en situation de surendettement.
La réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation est prévue pour le mois d’avril 2011, avec le passage à un système où les taux d’usure dépendront du montant des crédits et non, comme c’est le cas actuellement, de la nature des crédits.
Enfin, en mai 2011, le particulier devrait voir la mise en place de mesures sur le crédit revolving, désormais nommé crédit renouvelable, et les cartes de fidélité avec possibilité de paiement à crédit. Des mesures favorisant la protection du consommateur seront également obligatoires : choix du type de crédit, information sur le crédit choisi, obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur…
Sources :
http://www.lesechos.fr