Les décrets encadrant la publicité sur le crédit renouvelable et améliorant la protection du consommateur en cas de rachat de crédits ont été publiés dans le Journal Officiel du 31 août 2010. Ils prennent effet au 1er septembre 2010, pour mettre en place une meilleure information et une meilleure protection du consommateur emprunteur.
Depuis le 1er septembre 2010, la publicité sur le crédit renouvelable doit se plier aux nouvelles règles établies par la réforme sur le crédit à la consommation voulue par la ministre de l’Economie Christine Lagarde. Ainsi il est désormais obligatoire de donner au consommateur emprunteur des informations chiffrées sur le coût du crédit proposé, par le biais d’un exemple représentatif. Celui-ci doit apparaître de manière claire, précise et visible : finies, les petites lignes illisibles en bas de page. Pour une publicité sur le crédit renouvelable, l’organisme prêteur pourra choisir entre trois possibilités, un exemple pour un crédit de 500 €, un crédit de 1000 € ou un crédit de 3000 €, en fonction du montant le plus représentatif. Précision importante, cet exemple chiffré doit illustrer le coût réel du crédit et être calculé sur la base du taux principal du prêt : il est donc interdit de chiffrer un exemple en utilisant un taux d’intérêt promotionnel.
En ce qui concerne le rachat de credit, ou regroupement de crédits, un second décret vient préciser le régime juridique applicable à ces opérations de restructuration de crédits lorsque celles-ci englobent à la fois des crédits à la consommation et des prêts immobiliers. Dorénavant, il faut savoir que si, dans l’opération de rachat de crédits envisagée, la part des prêts immobiliers est supérieure à 60% du total de l’opération, alors ce sont les règles de protection du consommateur associées aux crédits immobiliers qui interviendront. Cette nouvelle mesure est favorable aux consommateurs emprunteurs, puisque la législation sur les prêts immobiliers les protège mieux.
Sources :
http://immobilier.nouvelobs.com
http://www.service-public.fr/actualites/001782.html