Le calendrier de la réforme du crédit à la consommation prévoit la mise en application des mesures concernant le surendettement et le rachat de crédit au mois de novembre 2010. Celles-ci doivent aller dans le sens d’un crédit plus responsable.
La mise en application des mesures concernant le surendettement et le rachat de crédit prévues par la réforme du crédit doit intervenir au mois de novembre 2010. En ce qui concerne le surendettement, cela entraînera une accélération dans les délais de procédures et de traitement des dossiers des surendettés, qui se verront également accorder un soutien accru. De plus les banques seront dans l’obligation de maintenir leurs services à leurs clients, même si ceux-ci ont déposé un dossier de surendettement. Enfin la radiation du FICP deviendra gratuite, grâce à la suppression des pénalités libératoires prévue par la réforme, et les personnes inscrites au Fichier Central des Chèques impayés (FCC) devront uniquement régulariser leurs chèques impayés pour être radiées du fichier. Quant aux propriétaires, ils pourront désormais entamer une procédure de surendettement.
Le rachat de crédit n’est pas forcément l’outil le mieux adapté à des personnes en situation de surendettement. Il s’adresse davantage à des particuliers qui ont contracté plusieurs crédits, et qui souhaitent optimiser leur situation financière pour réduire le montant de leurs mensualités, ou à des ménages malendettés. Cette pratique de regroupement de crédit connaîtra également des changements qui interviendront dès novembre : les organismes financiers proposant une restructuration de crédits devront fournir aux particuliers emprunteurs des informations plus transparentes sur l’opération de rachat de crédit, en précisant le coût de leurs crédits avant et après le regroupement. De plus, si le client a contracté des crédits renouvelables, l’établissement prêteur se verra obligé de lui en proposer la clôture. Ces mesures vont dans le sens d’une plus grande responsabilité dans les pratiques du crédit, et d’une volonté de faciliter le rebond des personnes qui connaissent des difficultés financières.