Publiée au Journal Officiel en août 2010, la réforme du crédit fait intervenir de nombreux changements dans le fonctionnement des crédits à la consommation et des procédures de surendettement. Petit rappel concernant le calendrier de ces modifications.
Depuis le 1er septembre 2010, la réforme du crédit à la consommation est en partie entrée en application, avec les nouvelles règles concernant la publicité sur le crédit. De même les mesures sur le FICP et le surendettement sont entrées en vigueur dès le 1er novembre 2010. Le reste des nouvelles dispositions sur le crédit interviendra en 2011, en deux étapes. Au 1er avril 2011, les modifications concernant le taux d’usure applicable. Puis au 1er mai 2011, toute une série de mesures prendront effet :
• L’extension du champ d’application du contrat de crédit à la consommation de 21 500 euros à 75 000 euros ;
• L’obligation de former les vendeurs ;
• L’obligation d’informer l’emprunteur (par le biais d’une fiche d’information précontractuelle et contractuelle) ;
• La mise en place des seuils en matière de rachats de crédits ;
• Le renforcement des obligations et responsabilités du prêteur (avec l’obligation d’une étude de solvabilité du client) ;
• Le contenu et l’exécution du contrat de crédit (délai de rétractation, remboursement anticipé, TAEG…) ;
• L’encadrement du crédit renouvelable.