Commission de surendettement :
Il existe une Commission de surendettement dans chaque département : elles ont été créées par la loi Neiertz de décembre 1989. C'est la Banque de France qui en assure le secrétariat. Chaque Commission est composée de six membres, soumis à une obligation de confidentialité. Ils examinent la recevabilité de la demande pour établir, le cas échéant, l'état global d'endettement et proposer un plan amiable de redressement entre le débiteur et ses créanciers.